Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le premier trimestre 2022 s’établit à 1,15 %.

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du 07/04/2022  EN SAVOIR PLUS

Traitement comptable et fiscal des dépenses de création d’un site

Pour exercer pleinement son activité, le e-commerçant va devoir disposer d’un site internet. Mais quel est le traitement comptable et fiscal de ces dépenses ?

Pour rappel, les 3 étapes de création d’un site internet sont : la recherche préalable, le développement/ mise en production, l’exploitation.

Sur le plan comptable :

• Les dépenses engagées au cours de la phase de développement/ mise en production (y compris les frais d’obtention d’un nom de domaine) peuvent être inscrites à l’actif de l’entreprise (immobilisées et amorties).

• En revanche, les dépenses liées aux recherches préalables et à l’exploitation d’un site internet doivent être enregistrées en charges déductibles.

Sur le plan fiscal :

• Les dépenses de développement et de mise en production (hors immatriculation et obtention d’un nom de domaine) sont assimilables à des dépenses de conception utilisées pour les besoins propres de l’entreprise.
– Ainsi, même si les dépenses sont immobilisées sur le plan comptable, l’entreprise peut choisir de les déduire immédiatement de son résultat imposable.

• Les dépenses de recherche préalable et d’exploitation sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

Source : Lettre Bpifrance CREATION du 26/04/2022   EN SAVOIR PLUS

Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l’EIRL.

Avec ce nouveau statut unique, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 15 mai 2022 et s’appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances postérieures à cette date.

Source : Lettre Bpifrance CREATION du 19/04/2022  EN SAVOIR PLUS