Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 5 juin 2020

La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants (DSI) au titre de l’année 2019 sera du 2 avril jusqu’au 05 juin 2020.

La DSI (déclaration sociale des indépendants) est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise ayant une activité commerciale et/ou artisanale ainsi que pour les professionnels libéraux.
Elle ne concerne par les micro-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus de manière mensuelle ou trimestrielle.

La souscription de la DSI s’effectue en ligne sur le site : www.net-entreprises.fr , ou sur l’application mobile disponible sur Smartphones ou tablettes.
Pour les tiers déclarants, les démarches peuvent s’effectuer à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.

Source : Editions Francis Lefebvre (HTTPS://WWW.EFL.FR/ACTUALITES/SOCIAL/SECURITE-SOCIALE/DETAILS.HTML?REF=F3B92BC40-A1B3-483C-8B28-31913605B42E&EFLNETWAVEEMAIL=BRIGITTELEMEILLET@CGALA.FR&EFLNETWAVECLIENTID=49436266&UTM_SOURCE=LA-QUOTIDIENNE&UTM_MEDIUM=EMAIL&UTM_CAMPAIGN=QUOT20200310)

Débitants de tabac : diversification de l’activité

Progressivement il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.

A partir du 1 er trimestre 2020, afin de pallier à la disparition progressive de services publics et para-publics de certains territoires, les buralistes pourront proposer aux clients de payer leurs impôts directement dans les bureaux de tabac.
Cette expérimentation sera mise en place dans 18 départements « tests », dont 2 DOM, la Guadeloupe et la Martinique.
Le dispositif devrait se généraliser par la suite à l’ensemble du territoire à partir du 1er juillet 2020 avec 4 700 points de contact de proximité répartis dans 3 400 communes.

EN SAVOIR PLUS

Source : Lettre du SECOB du 5 mars 2020 (HTTPS://INFORMATEURJUDICIAIRE.FR/WP-CONTENT/UPLOADS/SITES/4/2020/04/10042020_IJ_OPTI_COMPLET.PDF)

Prise en compte des dépenses de travaux dans le calcul des plus-values immobilières : conditions de forme des factures

Les factures des travaux doivent mentionner: l’adresse du chantier ou le nom du propriétaire et l’adresse du bien cédé.

Ainsi, les factures ne comportant aucune des mentions permettant d’établir que les travaux de reconstruction et de rénovation se rapportent au bien immobilier vendu ne peuvent être prises en compte dans le calcul des plus-values.

Source : Lettre du SECOB du 5 mars 2020 (https://www.secob.fr/metiers/juridique-et-fiscal/plus-values-immobilieres-prise-en-compte-des-depenses-de-travaux)https://www.secob.fr/metiers/juridique-et-fiscal/plus-values-immobilieres-prise-en-compte-des-depenses-de-travaux