Crédit d’impôt formation du dirigeant pour les TPE et les Libéraux

L’article 19 de la loi de finances pour 2 022 a doublé le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant.

Ces dispositions s’appliquent aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Le plafond du crédit d’impôt est ainsi passé de 419 € en 2021 à 838 €. Ce doublement concerne les petites entreprises et les professions libérales dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions.

Les formations visées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont :

1) les actions de formation
2) les bilans de compétences
3) les actions de validation des acquis de l’expérience
4) les actions de formation par apprentissage.

Pour en savoir plus : BOI-BIC-RICI-10-50 du 30-3-2022

Source : CGA Contact N°150 Mai/ Juin 2022 page 6

Hausse des limites de cotisations minimales de CFE pour 2023

Le montant de la base minimum de CFE due au titre de 2023 est compris entre 227€ et 7 046 € en fonction de la tranche de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes (de 10 000 à 500 000 €) réalisée au cours de la période de référence. (si délibération du conseil municipal ou de l’EPCI avant le 30/09/2022).

Pour en savoir plus : Décret 2022-782 du 4-5-2022 ou EN SAVOIR PLUS

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du 10/06/2022 

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, le passif n’est pas pris en compte pour le calcul de la plus-value

Le passif d’une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value à long terme réalisée lors de sa cession à une société.

EN SAVOIR PLUS

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du 14/06/2022