Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun : exonération portée à 600 €

Afin d’encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture, le législateur porte à 600 € (au lieu de 500 €), le montant de l’avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables/ abonnement de transport en commun.

Pour en savoir plus : Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art.128 JO 24

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 36/21 du 27/08/2021 – page 13

Cadeaux de faible valeur : seuil porté à 73 €

En matière de TVA, les limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur et des biens de très faible valeur sont portées à 73 € toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € antérieurement).

De manière logique, en matière de bénéfices professionnels, la valeur unitaire des cadeaux qui n’ont pas à figurer sur le relevé détaillé des frais généraux devrait également être portée à 73 € TTC (par bénéficiaire à compter du 1 er janvier 2021).

Source : Lettre du SECOB du 08/07/2021

Les cartes carburants évoluent

Elles deviennent multi-énergies (essence, gazole, GNV, bornes de recharge électrique) et offrent une multitude de services annexes : délais de paiement, remises à la pompe.

Toutes les dépenses (prise de carburant, péages, stationnement, lavage, etc.) qui ont trait à l’utilisation d’un véhicule à des fins professionnelles font l’objet d’une facture unique (1 par véhicule et pour l’ensemble de la flotte). Ainsi, il n’y a plus d’avances de frais, plus de remboursements (donc gain de temps => gain d’argent).

Source :Commerce magazine juin-juillet-août 2021

Taxes foncières : les Ehpad doivent être évalués selon les règles des locaux professionnels

Pour le calcul de la taxe foncière des Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), la méthode applicable aux locaux professionnels se substitue à celle des locaux d’habitation.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 32//21 du 08/07/2021 – page 6