Note de synthèse janvier 2022
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 s’établit à 1,17 %.
Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 3/22 du 06/01/2022 – page 3
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2022
Selon un arrêté du 26/12/2021, publié au JO le 28/12/2021, pour le premier semestre 2022, les taux de l’intérêt légal sont fixés à 3,13 % lorsque les créanciers sont des particuliers et à 0,76 % pour les autres créanciers, notamment professionnels.
Les taux de l’intérêt légal constituent la référence pour le calcul de la somme due (*) par un débiteur en cas de retard de paiement, en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Il est déterminé en fonction du taux moyen du crédit et du taux de refinancement auprès de la Banque centrale européenne (taux de refi).
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
(*) Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Source : Informateur Judiciaire n° 7079 du 21/01/2022 – page 27
Actualisation des seuils et plafonds des frais de repas des indépendants pris sur le lieu d’activité
Pour l’année 2022, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 19,40 € TTC (respectivement 4,95 € et 19,10 € en 2021).
Ainsi, à titre d’exemple, la part déductible du bénéfice imposable des frais de repas pris sur leur lieu d’activité par les indépendants (fraction du repas qui excède le coût d’un repas pris à domicile) est :
| Note de restaurant de 20 € | Part déductible : 14,40 € TTC (= 19,40 € – 5 €) |
| Note de restaurant de 16 € | Part déductible : 11 € TTC (= 16 € – 5 €) |
Le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant).
Source : Lettre du SECOB du 17/02/2022
Rappels sur l’affichage de l’origine des viandes
La loi Egalim (Loi Alimentation ou Loi Agriculture et Alimentation) renforce l’obligation de transparence en matière d’affichage pour les restaurateurs.
A compter du 1 er mars 2022, les restaurateurs devront afficher l’origine des viandes porcines, ovines, caprines, bovines même hachées ainsi que celles des volailles qu’ils servent dans leurs établissements. Ils doivent aussi mentionner le pays d’élevage et d’abattage de ces viandes.
La provenance des vins, bières, miels et gelées devra également être indiquée.
Les restaurations commerciale et collective sont concernées par ces textes.
Source :Lettre du SECOB du 17/02/2022
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