Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2020 s’établit à 1,18 %..

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 3/21 du 08/01/2021 (page 4)

Précisions sur les modalités de récupération de la TVA versée sur des créances impayées

Lorsque les assujettis à la TVA ont acquitté de la TVA au titre de leurs livraisons de biens, il est légitime qu’ils puissent récupérer cette TVA lorsque la créance du client devient irrécouvrable puisqu’ils n’ont pu obtenir la contrepartie de cette vente.

Les conditions de fond et de forme sont les suivantes :

1) Pour que la créance soit qualifiée d’irrécouvrable, l’entreprise devra apporter la preuve du constat de l’échec des poursuites intentées contre son débiteur.

2) Lorsque le débiteur est en procédure judiciaire (redressement ou sauvegarde ; liquidation judiciaire ; mandat ad hoc et conciliation) alors des particularités s’appliquent.

3) Dans le cadre d’une assurance-crédit, c’est le versement de l’indemnité par l’assureur qui constate l’échec des actions de recouvrement (amiables ou contentieuses) et qui atteste le caractère irrécouvrable de la créance.

4) Un duplicata de la facture initiale doit être transmis au débiteur défaillant. Ce document doit distinguer le prix net de la marchandise/ service et le montant de la TVA correspondante. S’il y a plusieurs créances pour un même débiteur, un seul état récapitulatif peut être adressé.

5) Le délai pour faire la demande de récupération de la TVA (imputation ou remboursement) expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération de la TVA.

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Source : Lettre du SECOB du 07/01/2021

Augmentation de la rémunération nette des débitants de tabac

La rémunération nette des débitants de tabac continuera de progresser

La remise nette tabac, de 7,90 % en 2020, passera à 8 % au 01/01/2021 et 8,10 % au 01/01/2022.

Il n’y aura pas de hausse de fiscalité sur le tabac en 2021. Chaque mois de janvier, les prix du tabac sont indexés sur l’inflation.

Source : Lettre du SECOB du 07/01/2021

Meublés de tourisme : du nouveau pour les annonces

Le décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

Meublés de tourisme – Définition = « Villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (C. tourisme art. L 324-1-1, I et art. D 324-1). »

A compter du 1er janvier 2021 :

– L’annonce doit afficher clairement : la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier » selon que le loueur est professionnel ou particulier.

– Les annonces portant sur des logements en meublé de tourisme doivent mentionner le numéro de déclaration, lorsque la location est située dans une commune soumise à la procédure d’enregistrement (déclaration préalable à l’enregistrement), comme c’est le cas à Paris.

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Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du 11/01/2021