Les soins à la personne dispensés par les pharmaciens sont exonérés de TVA

La vaccination dispensée par les pharmaciens est exonérée de TVA.

Les actes de vaccination ont été ajoutés aux missions des pharmaciens d’officine par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces actes sont exonérés de TVA. L’exonération est étendue aux soins à la personne rémunérés dispensés par les pharmaciens.

Conformément au II de l’article 31 de la loi 261 4-1 du CGI, l’exonération s’applique pour les prestations effectuées à compter du 15 Octobre 2019.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 2/20 du 31/12/2019 (page 142)

Facturation électronique des TPE sur les marchés publics : obligation d’inscription sur la plateforme CHORUS au 1er janvier 2020.

Les TPE intervenant sur les marchés publics devront s’inscrire sur la plateforme Chorus Pro pour établir leurs factures.

Chorus Pro est le portail dédié à la facturation électronique pour l’ensemble des administrations publiques.
EN SAVOIR PLUS

Source : Lettre du SECOB du 12/12/2019 – WWW.SECOB.FR

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.

Bon à savoir : ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n°70.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 3/20 du 09/01/2020 (page 5)

Réduction d’impôt « Pinel » : les frais sont plafonnés à 10 % du prix de revient

Les commissions et frais perçus par les intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » est plafonnée à 10 % du prix de revient du bien acquis (prix d’achat + frais de notaire + frais d’agence + frais annexes).

L’acquéreur doit indiquer son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » dès la signature du contrat (contrat de réservation ou, à défaut, acte authentique).

Ces règles s’appliquent sur les signatures à compter du 1er avril 2020.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 3/20 du 09/01/2020 (page 13)

Auto-entrepreneur et lien de subordination relativement à la société qui l’emploie : attention au redressement Urssaf.

Si un lien de subordination est établi entre un auto-entrepreneur, immatriculé au RCS, et un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont relève l’auto-entrepreneur peut être détruite et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

L’existence d’un lien de subordination dépend des conditions d’exercice de la prestation (tâches à effectuer, moyens mis à disposition, dates d’interventions).

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 52/19 – Décembre 2019 (page 29)

Coup de rabot pour l’exonération de début d’activité des micro-entrepreneurs

A compter du 1 er janvier 2020, l’exonération de début d’activité (ACRE), de création ou de reprise d’entreprise sera réduite de moitié pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social.

Conformément au décret 2019-1215 du 20 novembre 2019 :

– L’exonération de cotisation de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales) passera de 3 ans à 1 an, le taux d’abattement de 75 % à 50 %.

– Pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 1 er janvier 2020, la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année est supprimée.

EN SAVOIR PLUS

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 52/19 – Décembre 2019 (page 27)