Statut du conjoint du chef d’entreprise

A compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de cinq ans. Au-delà, le conjoint doit adopter le statut de salarié ou d’associé.

Pour rappel, le conjoint du chef d’entreprise participant professionnellement à l’activité doit obligatoirement choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. L’obligation concerne non seulement le conjoint ou partenaire de PACS mais également le concubin.

Source : Informateur Judiciaire n° 7084 du 25/02/2022 – page 30

Mise en ligne du nouveau guichet de formalités des entreprises

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture du guichet unique électronique dont l’utilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

Pour rappel, le guichet unique électronique permet aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de réaliser leurs formalités de création, de modification, de dépôt de documents ou de cessation d’activité, quels que soient la nature de leur activité, leur lieu d’implantation et leur forme juridique.

Instauré par la loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) et accessible depuis le 1er janvier 2022, l’accès au nouveau guichet s’effectue via le portail web dédié : HTTPS://FORMALITES.ENTREPRISES.GOUV.FR/.

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Source : Lettre du Secob du 17/03/2022

Reconduction des mesures de traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail

Compte tenu du recours encore massif au télétravail sur 2021, le Gouvernement a reconduit certaines mesures concernant les charges engagées dans ce cadre, notamment :
– L’exonération d’impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.
– Déduction forfaitaire des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais réels.

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Source : Lettre de Bercy du 11/03/2022