Intégration des travailleurs indépendants au régime général

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale.

Le rattachement est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Les cotisations collectées par l’URSSAF demeurent identiques à revenus égaux.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie devient l’interlocuteur unique des indépendants en matière de couverture maladie.

Pour en savoir plus : contactez la CPAM de votre département.

Source : CGA Contact n° 136 janvier/février 2020 (page 4)

Loi de finance 2020 : la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

Le dispositif « Malraux » continue de s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 160 de la loi de finance pour 2020 proroge de 3 ans l’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé (art 199 tervicies du CGI).

Pour rappel : Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers dégradés, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l’habitation et destinés à la location. La réduction s’élève, selon le cas, à 22 % ou 30 % des dépenses supportées, dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 ans.

EN SAVOIR PLUS

Source : Editions Francis Lefebvre 

Loi de finance 2020 : statut LMP/ LMNP

Avec la loi de finance pour 2020, la condition d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels (LMP) est supprimée – décision du Conseil Constitutionnel de février 2018.

Ainsi, pour un certain nombre de loueurs en meublé, le statut peut passer de loueurs en meublé non professionnels(LMNP) à loueurs en meublé professionnel (LMP), si les deux conditions suivantes sont remplies :

o Chiffre d’affaires issu de l’activité supérieur à 23 000 €
o Chiffre d’affaires issu de l’activité supérieur aux revenus du travail (ou activité) du foyer fiscal.

Le changement de statut du loueur en meublé, LMNP à LMP, entraîne des conséquences fiscales, notamment en matière d’imputation du déficit et de plus-values immobilières.

Pour en savoir plus : HTTPS://WWW.IMPOTS.GOUV.FR/PORTAIL/PARTICULIER/LES-REGIMES-DIMPOSITION

Le LMP n’est pas obligatoirement soumis à charges sociales du SSI (Sécurité Sociales des Indépendants)

L’article L 611-1 6 ° du Code de la Sécurité Sociale précise que :

« le loueur en meublé soumis à SSI est celui qui fait plus de 23 000 € de chiffre d’affaires en location « courte durée » (c’est-à-dire de la location à des personnes ne faisant pas du bien loué leur habitation principale) ».

Source : Lettre d’information d’Expertim Fiduciaire du 1er trimestre 2020 (HTTP://WWW.EXPERTIM-FIDUCIAIRE.FR/LOI-FINANCES-2020/)