La TVA deviendra exigible à l’encaissement d’acompte portant sur la livraison de biens

La loi de Finances 2022, art.30 1-8°, prévoit d’avancer l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens dans le cas de versement d’acompte.

Actuellement, l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir au moment où cette livraison est réalisée.
Toutefois, à compter du 1 er janvier 2023, il sera prévu qu’en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte (à concurrence du montant encaissé).

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 2/22 du 30/12/2021 – page 74

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

L’article 19 de la loi de Finances 2022 aménage et assouplit les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies).

• A l’occasion d’un départ à la retraite du dirigeant ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’exonération de plus-value (article 151 septies A et article 238 quindecies) d’une activité sous contrat de location-gérance est désormais autorisée à une personne autre que le locataire gérant, sous réserve que la transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité, et que cette personne continue effectivement l’exploitation.

• Lors d’une transmission d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (art. 238 quindecies), les plafonds sont réhaussés : 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour une exonération totale et 1 000 0000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Source : Informateur Judiciaire n° 7068 du 05/11/2021 – page 30

Loi de Finances pour 2022 : instauration d’un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi (art.23).

Pour rappel, le fonds commercial est un actif incorporel composé principalement par la clientèle, l’enseigne, le nom commercial et les parts de marché. Il n’est qu’une composante du fonds de commerce.

A noter que, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial acquis sur une durée forfaitaire de 10 ans, sans avoir à démontrer que sa durée de vie est limitée. L’application de cette mesure dispense de la réalisation d’un test de dépréciation annuel.

EN SAVOIR PLUS

Source : Editions Francis Lefebvre / Actualités

Les conditions d’exonération des pourboires versés en 2022 et 2023

L’article 5 de la loi de Finances pour 2022 prévoit un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires. Ces sommes seront également exonérées d’impôt sur le revenu.

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, directement ou par l’entremise de l’employeur, sont exonérés de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette mesure concerne tout particulièrement le secteur C.H.R.

Elle s’applique aux salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC, soit, pour 2022, 2 564,99 € brut.

EN SAVOIR PLUS SUR WWW.URSSAF.FR

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 2/22 du 30/12/2021 – page 132