Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d’une entreprise individuelle sont déductibles, sans condition d’engagement de poursuite de l’activité.

L’administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation s’appliquant sur la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession, sans autre condition.

Elle abroge ainsi la condition, initialement prévue par l’article 39, 1-4 quater du CGI, d’engagement d’au moins un des héritiers ou donataires de participer de manière directe et continue à la poursuite de l’activité pendant cinq ans.

Cette solution, rendue en matière de bénéfices industriels et commerciaux, est également applicable aux titulaires de bénéfices agricoles. En matière de bénéfices non commerciaux, la déduction de ces droits de mutation sans autre condition est expressément prévue par l’article 93, 1-7° du CGI.

EN SAVOIR  PLUS

Source : Actualités Editions Francis Lefebvre du 10/12/2020

Les périodes d’activité partielle sont validées pour la retraite

Les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, imputables à la crise sanitaire, sont prises en compte au titre de la retraite, dans le cadre d’un dispositif exceptionnel.

Voir le décret 2020 – 1491 du 01/12/2020 pour en savoir plus

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR51/20 du 10/12/2020 page 15

Les règles d’affiliation du loueur de meublés de courte durée sont clarifiées

Le loueur en meublé de courte durée relève du régime des indépendants selon un nouveau critère.

Les loueurs en meublé dont les recettes issues de l’activité dépassent 23 000 € par an est obligatoirement affilié aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, si une des deux conditions suivantes est remplie :

• Les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. (sauf option contraire de leur part au moment de l’affiliation pour relever du régime général des salariés).

• Ces recettes issues de l’activité de location courte durée excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’Impôt sur le Revenu dans les catégories des Traitements et Salaires, des Bénéfices Industriels et Commerciaux (autres que ceux concernant la location meublée), des Bénéfices Agricoles, des Bénéfices Non Commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR52/20 du 10/12/2020 page 44

Tickets restaurants : Covid-19 Assouplissement des modalités d’utilisation

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation dans les restaurants.

• le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €.

• les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.

Par ailleurs, la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) sera prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.
Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

Source : Newsletter n° 17 d’INFOGEA du 16/12/2020 (voir aussi la rubrique Actualités du CGALA HTTPS://WWW.CGALA.FR/ACTUALITES)