Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

o L’adresse de facturation si différente de celle de livraison.
o Le numéro du bon de commande si préalablement émis par l’acheteur.

Source : Lettre du SECOB du 14/11/2019 – HTTPS://SECOB.FR

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous signature privée.

Son enregistrement doit être effectué dans un délai de 10 jours cours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (C.civ.art. 1589 – 2).

Source : www.efl.fr – La Quotidienne – En savoir plus : Memento Francis Lefebvre Droit Commercial n° 2703 et 11919

La création d’une SCI pour l’acquisition de l’immeuble d’exploitation

Rappel : le montage consiste pour un entrepreneur à loger l’immobilier d’entreprise au sein d’une SCI et à conclure un bail entre cette dernière et la société d’exploitation.

La dissociation de la « détention des murs » et de la société d’exploitation permet de :

o faciliter le financement de son acquisition : ouverture à des investisseurs immobiliers.

o faciliter la transmission de la société d’exploitation, le coût de la société d’exploitation étant réduit.

o séparer le patrimoine de la SCI et de la société d’exploitation. En cas de procédure à l’encontre de la société d’exploitation, insaisissabilité de fait des biens et parts de la SCI (sauf si un cautionnement a été consenti).
o de déduire les loyers et les charges locatives du bénéfice imposable de la société d’exploitation, dans la mesure où ils n’excèdent pas la valeur locative réelle des biens loués.

Source : Informateur judiciaire n°6959 du 4 Octobre 2019 (Page 16)

Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité

La renonciation, même provisoire, d’une SCI à percevoir les loyers de son locataire est constitutive d’une libéralité.

Au niveau de la SCI, le montant des loyers doit être réintégré de ses recettes brutes, sauf en cas de difficultés financières avérées du locataire.

Source : Lettre du SECOB du 14/11019 – HTTPS://WWW.SECOB.FR

Régime fiscal des cadeaux d’affaires

Deux aspects sont à considérer : s’agit-il d’une charge déductible du résultat ? La TVA grevant l’achat des cadeaux est-elle récupérable ?.

– Les cadeaux d’affaires ont le caractère de charge déductible lorsqu’ils relèvent d’une gestion normale et qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Ils doivent avoir une cause licite et ne pas présenter de valeur exagérée (BOI-BIC-CHG-40-20-40 n° 260)
– La récupération de la TVA est admise pour deux types de biens :
– les objets de nature publicitaire, destinés à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de produits fabriqués ou distribués par l’entreprise (BOI-TVA-DED-30-30-50 n° 280).
– les objets de très faible valeur et spécialement conçus pour la publicité : valeur unitaire n’excédant pas 69 € TTC (CGI ann.IV art 28-00A), par année et par bénéficiaire.
– Cas particuliers : les échantillons, les « specimens », les équipements sportifs publicitaires.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 47/19 du 14/11/2019 (Page 29 et suivantes)