L’exonération facultative de CFE

Sur décision des collectivités locales bénéficiaires, la loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE d’une durée de 3 ans.

Cette exonération concerne les créations ou extensions d’établissements réalisées à compter de 2021, elle s’applique également pour la CVAE.
Toutefois, c’est l’entreprise qui doit faire la demande pour bénéficier de cet avantage.

Dans le cas d’une création, cette demande doit être formulée dans la déclaration n°1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l’année suivante, soit avant le 1 er janvier 2023 pour une création en 2022.

Source : CGA Contact n°149 mars/ avril 2022 – page 10

L’élargissement de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

1er avril 2022 : entrée en vigueur d’un décret venant préciser les conditions d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité non économique viable.

Avant ce décret, seuls pouvaient bénéficier de l’ATI les indépendants dont la cessation de l’activité non salariée s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le texte, publié le 30 mars 2022 au JO, précise les conditions d’ouverture de droit à l’ATI en cas de cessation d’une activité non viable économiquement. Il propose un élargissement des possibilités d’allocation chômage pour les indépendants.

Source : Lettre du SECOB du 12/05/2022   EN SAVOIR PLUS