Mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises

Le « prêt » de salariés à une autre entreprise peut être une solution en cas de manque de personnel du fait de la crise sanitaire

Sur la base du volontariat, ce dispositif permet d’affecter provisoirement un salarié dont l’activité est réduite à une autre entreprise, en manque de personnel du fait de la crise sanitaire. Cette solution est encouragée par le gouvernement.
Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle d’avenant de contrat de travail et un modèle de convention de prêt de main-d’œuvre entre l’employeur et l’entreprise d’accueil. Le contrat de travail du salarié n’est ni rompu ni suspendu, le salarié conserve son salaire et bénéficie des dispositions conventionnelles de son employeur..

Source : Informateur Judiciaire n°6987 du 17 avril 2020 – page 15 (HTTPS://INFORMATEURJUDICIAIRE.FR/WP-CONTENT/UPLOADS/SITES/4/2020/04/17042020_IJ_OPTI_COMPLET_.PDf)

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le premier trimestre 2020 s’établit à 1,21 %.

Source : Informateur Judiciaire n°6986 du 10 avril 2020 – page 17 (HTTPS://INFORMATEURJUDICIAIRE.FR/WP-CONTENT/UPLOADS/SITES/4/2020/04/10042020_IJ_OPTI_COMPLET.PDF)

Travaux d’amélioration dans des logements anciens – dispositif « Denormandie » : les conditions d’applications de la réduction d’impôt sont précisées

Rappel : La réduction d’impôt « Denormandie » est accordée aux particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration dans l’ancien pour des logements acquis à compter du 1er janvier 2020 et situés dans certaines communes.

En savoir plus : HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/SIMULATEUR/CALCUL/ZONE-DENORMANDIE

Les travaux éligibles sont mis à jour :

Un décret et arrêté publiés au JO le 15 avril 2020 précisent les conditions : « tous travaux ayant pour objet la création de surfaces nouvelles ou annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie ».

ATTENTION : Les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration éligibles au dispositif.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 21/20 du 24 avril 2020 – Page 16

Le timbre électronique sera valable un an

A compter d’une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 31 décembre 2020, la durée de validité du timbre dématérialisé est portée de six mois à douze mois par l’article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020).

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 23/20 du 7 mai 2020 – Page 17

Secteur du BTP : barème 2020 des indemnités de petits déplacements

Les limites d’exonération d’indemnités forfaitaires pour les petits déplacements sont mises à jour pour 2020.

Depuis un arrêté du 20 décembre 2002, un barème spécifique d’indemnisation des petits déplacements (frais de repas et transport) s’applique pour les entreprises de travail temporaire, de travaux publics, de bâtiment, de tôlerie, de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle.

Source : Lettre du SECOB du 30/04/2020 (HTTPS://WWW.SECOB.FR/LACTUALITE-METIERS/BTP-BAREME-2020-INDEMNITES-DE-PETITS-DEPLACEMENTS)

Secteur CHR : taux de TVA sur la vente à emporter

Hormis pour les alcools, le taux de TVA sur les ventes à emporter est de 10 %

Face à la crise qui touche l’économie mondiale, les restaurateurs ont été nombreux à lancer ou dynamiser la vente à emporter.

Rappel : Le lieu de consommation est sans incidence sur le taux de TVA applicable. Ce qui importe, c’est la notion d’immédiateté de la consommation.
En effet, la TVA à 10 % est perçue pour « les ventes à emporter ou à livrer de ventes alimentaires préparées en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal prévu à l’article 278 ». l’article 279 m alinéa n du CGI).

Source : Lettre du Secob du 30/04/2020 (HTTPS://WWW.SECOB.FR/LACTUALITE-METIERS/CHR-TAUX-DE-TVA-SUR-LA-VENTE-EMPORTER-VAE)