Le délai minimum de 2 ans d’exploitation d’un fonds de commerce avant de pouvoir le mettre en location-gérance est supprimé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés.

Sources : Commerce Magazine Août-Septembre 2019

Article publié le 19/12/2019