Location-gérance : montant de la redevance
CommerceDans le cadre du système de location-gérance souvent utilisé dans le milieu du CHR ou de la franchise, il convient d’être prudent quant à la fixation du montant de la redevance où il n’existe pas de règles légales. Ce montant et ses modalités de révision doivent respecter les intérêts tant du loueur que du locataire-gérant.
Sources : La Lettre du Secob du 2 octobre 2019
Article publié le 31/10/2019