Cession d’entreprise : fin des mentions obligatoires
Cessions d'entreprisesLa loi relative à la simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce.
Sources : Lettre bpifrance CREATION du 15 octobre 2019
Article publié le 31/10/2019