Obligations de l’adhérent

Quelles obligations pour l’adhérent ?

L’adhérent doit fournir au CGALA l’ensemble des documents nécessaires à la mission d’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance :

  • Liasse fiscale, balance
  • Déclarations de TVA
  • Déclaration CVAE

Dans le cadre de la mission “Examen Périodique de Sincérité” imposée par le législateur, l’adhérent doit fournir les pièces justificatives demandées par le CGA.
En pratique, cette mission est effectuée en collaboration avec l’expert-comptable de l’adhérent et contribue, pour celui-ci, à une sécurité fiscale renforcée.

Il doit également s’acquitter de sa cotisation annuelle.

Les conditions d’adhésion pour un adhérent sans expert-comptable

Vous n’avez pas d’expert-comptable pour votre activité, vous réalisez vous-même la tenue de votre comptabilité et vous établissez vous-même l’ensemble de vos déclarations fiscales et sociales (*) . Vous pouvez adhérer au CGALA.

VOIR LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES QUI VOUS INCOMBENT

(*) ATTENTION : le CGALA n’effectue par la tenue de votre comptabilité. Celle-ci relève de votre unique responsabilité. Vous devez donc être en mesure de tenir votre comptabilité, de faire vos déclarations de TVA si vous être assujetti et de produire votre liasse fiscale à l’issue de l’exercice comptable, conformément aux réglementations comptables et fiscales.

Nous vous recommandons donc vivement de faire appel à un professionnel en ce domaine.