Obligations

Quelles obligations pour l’adhérent ?

L’adhérent doit fournir au CGALA l’ensemble des documents nécessaires à la mission d’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance :

  • Déclaration fiscale
  • Déclarations de TVA
  • Déclaration CVAE

Dans le cadre de la mission « Examen Périodique de Sincérité » imposé par le législateur, l’adhérent doit fournir les pièces justificatives demandées par le CGA.
En pratique, cette mission est effectuée en collaboration avec l’expert-comptable de l’adhérent et contribue pour celui-ci, à une sécurité fiscale renforcée

Il doit également s’acquitter de sa cotisation annuelle.