Obligations

Quelles obligations à remplir pour adhérer ?

L’adhérent doit fournir au CGALA l’ensemble des documents nécessaires à la mission d’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance :

  • Déclaration fiscale
  • Déclarations de TVA
  • Déclaration CVAE

Il doit également s’acquitter de sa cotisation annuelle.