Quelles obligations pour l’adhérent ?
Selon le principe fixé par le législateur, l’adhérent doit fournir l’ensemble des documents fiscaux permettant au CGALA de réaliser dans les meilleures conditions de forme et de délais les missions qui lui incombent : examen de cohérence et vraisemblance, examen périodique de sincérité (EPS), EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF)…
Il s’agit essentiellement de la liasse fiscale, la balance, les déclarations de TVA, la déclaration de CVAE ou encore les pièces justificatives demandées par le CGALA dans le cadre de l’EPS ou de l’ECF.
En pratique, ces échanges de données et ces examens s’effectuent en toute transparence et toute collaboration avec l’Expert-Comptable de l’adhérent et contribuent, pour ce dernier, à une SÉCURITÉ FISCALE RENFORCÉE.
Il doit également s’acquitter de sa COTISATION ANNUELLE.
Les conditions d’adhésion pour un adhérent sans expert-comptable
Vous n’avez pas d’expert-comptable pour votre activité, vous réalisez vous-même la tenue de votre comptabilité et vous établissez vous-même l’ensemble de vos déclarations fiscales et sociales (*) . Vous pouvez adhérer au CGALA.
VOIR LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES QUI VOUS INCOMBENT
(*) ATTENTION : le CGALA n’effectue pas la tenue de votre comptabilité. Celle-ci relève de votre unique responsabilité. Vous devez donc être en mesure de tenir votre comptabilité, de faire vos déclarations de TVA si vous être assujetti.e et de produire votre liasse fiscale à l’issue de l’exercice comptable, conformément aux réglementations comptables et fiscales.
Nous vous recommandons donc vivement de faire appel à un professionnel en ce domaine.
