Obligations

Quelles obligations pour l’adhérent ?

L’adhérent doit fournir au CGALA l’ensemble des documents nécessaires à la mission d’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance :

  • Liasse fiscale, balance
  • Déclarations de TVA
  • Déclaration CVAE

Dans le cadre de la mission “Examen Périodique de Sincérité” imposée par le législateur, l’adhérent doit fournir les pièces justificatives demandées par le CGA.
En pratique, cette mission est effectuée en collaboration avec l’expert-comptable de l’adhérent et contribue, pour celui-ci, à une sécurité fiscale renforcée.

Il doit également s’acquitter de sa cotisation annuelle.