Les délais d’adhésion au CGALA
Pour bénéficier des avantages fiscaux, toute première adhésion à un Centre de Gestion Agréé doit se faire dans les cinq mois suivant le début de l’exercice comptable.
Dans le cas d’une réinscription à un Centre de Gestion Agréé, à la suite d’une démission ou d’une exclusion, l’adhésion CGA doit intervenir au plus tard le premier jour de l’exercice comptable pour lequel est à nouveau demandé le bénéfice de l’adhésion.
Pour un transfert d’adhésion entre CGA, pas de délai. Il faut simplement veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’adhésion. En pratique, adhérez dans le CGA de votre choix et demandez ensuite au CGA initial votre transfert.
Cas particulier micro entreprise : En cas de franchissement des seuils de chiffre d’affaires : adhésion avant le 31 décembre de l’année pour laquelle est demandé le bénéfice de l’adhésion.
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