Données obligatoires pour renforcer l’identification des entreprises au répertoire SIRENE : objectif : lutte contre la fraude par l’identité numérique des entreprises sur « ProConnect »… 

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

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Sources : La quotidienne Francis Lefebvre du 15/12/2021

Article publié le 29/12/2021