Paiement par chèque : durée de validité –refus de paiement par chèque et adhérent d’un centre de gestion

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l’obligation de le dater du jour de sa rédaction.

La durée de validité d’un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire. Ils ont l’obligation d’informer la clientèle des moyens de paiement acceptés :

– par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules ou s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

– dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc…)

EN SAVOIR PLUS

Sources : Lettre du SECOB du 12/11/2020