La facturation électronique
EntreprisesFacturation électronique obligatoire : explication – objectifs – avantages – calendrier…
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
| EN SAVOIR PLUS
Sources : La Lettre de Bercy du 23/09/2021 |
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– “La mise en oeuvre de la facturation” : 19 janvier 2022 de 9 h à 12 h 30 en distanciel ou 24 janvier 2022 de 14 h à 17 h |
Article publié le 08/10/2021
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