Nouveau statut de l’entreprise individuelle : mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux…

Devis, bons de commande et bons de livraison, documents publicitaires, tarifs, papier à en-tête, etc. Retrouvez également les mentions obligatoires des factures.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 24/05/2022

15 mai 2022 : entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle avec, corrélativement, la suppression du statut d’EIRL…

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 19/04/2022

Article mis à jour le 03/06/2022