Entreprise individuelle : un statut unique

Travailleurs indépendants

15 mai 2022 : entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle avec, corrélativement, la suppression du statut d’EIRL…

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.

EN SAVOIR PLUS

Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 19/04/2022

Article publié le 29/04/2022

Retour à la liste

Partager