Vente des professionnels vers les particuliers (B to C) : mention de garantie légale de conformité obligatoire à compter du 1er juillet 2021

Pour rappel, la garantie légale de conformité est l’obligation faite pour tous les vendeurs professionnels, de vendre un bien conforme au contrat conclu avec les clients particuliers.

Par conséquent, le vendeur sera juridiquement responsable envers le particulier en cas de défaut de fabrication ou contrefaçon constaté lors de la délivrance du bien.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 29/06/2021

Commerce électronique – achats en ligne et TVA : des changements au 1er juillet : des simplifications pour les plateformes mais aussi des points de vigilance pour les consommateurs…

À partir du 1^er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.

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Sources : Lettre de Bercy du 08/07/2021

Attention à la « stipulation pour autrui » dans les contrats de franchise…à lire attentivement…

Un contrat de franchise peut parfaitement contenir une stipulation pour autrui dès lors que cette stipulation contribue au respect du concept.

L’arrêt est déjà ancien mais il est intéressant en ce qu’il nous renvoie toujours à la même recommandation à un contrat de franchise doit être lu avec la plus grande vigilance.

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Sources : Lettre du SECOB du 24/06/2021

Article publié le 29/07/2021