Ce qui change à compter du 1er avril 2021
Un guichet électronique unique pour les formalités des entreprises géré par l’INPI, avec une phase transitoire du 01.04.2021 au 31.12.2022…
Pour rappel, aujourd’hui l’ensemble des FORMALITÉS DE CRÉATION, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.
Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l’Urssaf, etc.
La loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises afin de simplifier et de moderniser cette étape importante du processus de création d’entreprise.
Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 30/03/2021
Au 1er avril 2021, les DIRECCTE deviennent les DREETS – Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités…
Issues du rapprochement des Direccte et des directions régionales de la cohésion sociale, les nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont, depuis le 1er avril, les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises.
Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 06/04/2021
« Covid 19 » : Aide exceptionnelle pour stock d’invendus…pour les commerce de vêtements, chaussures, sport et maroquinerie…
Afin d’aider les petits commerces à compenser la perte de valeur des stocks accumulés en raison des couvre-feux et confinements successifs, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 31 mars 2021, la mise en oeuvre d’une aide exceptionnelle pour faire face à cette perte de chiffre d’affaires.
Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 06/04/2021
Article publié le 15/04/2021
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