Délais d’adhésion à un OGA

Pour ce qui concerne l’adhésion à un OGA, la doctrine administrative (BOI-DJC-OA-20-30-10-20) prévoit que cette adhésion peut intervenir à tout moment. Toutefois, s’agissant des premières adhésions, si l’entreprise souhaite bénéficier du dispositif de la non-majoration prévu au 7° de l’article 158 du code général des impôts (CGI), elle doit adhérer à un OGA dans un délai de cinq mois à compter de l’ouverture de son exercice comptable. Ainsi, l’entreprise dont l’exercice est ouvert le 1er janvier 2022 dispose normalement d’un délai de cinq mois qui expirait le 31 mai 2022 pour adhérer à un OGA et ainsi bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2022.

En raison de la crise COVID un délai supplémentaire avait été accordé en 2020 et 2021, c’est de nouveau le cas pour cette année.

Ainsi, les entreprises pourront adhérer à un OGA de leur choix jusqu’au 30 juin 2022 au lieu du 31 mai 2022, date limite fixée par la doctrine suscitée. Sont concernées les entreprises nouvelles et les entreprises préexistantes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Sources : Direction Générale des Finances Publiques

Article publié le 21/06/2022