Examen de Conformité Fiscale : Faites confiance au CGALA

Sécurité Fiscale
L’Examen de conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle mission mise en place par le gouvernement à l’égard des professionnels. Pour l’Administration Fiscale, c’est un maillon essentiel de la relation de confiance initiée depuis 2018 envers les entreprises.

L’ECF, C’EST QUOI ?

  • C’est une proposition de service aux professionnels, réalisée sous couvert du secret professionnel par des prestataires indépendants tels que les Experts-Comptables, les Conseils, les Avocats et les Organismes de Gestion Agréés (tels que le CGALA ou l’ARAMPLLA).
  • Il consiste en une certification de 10 points fiscaux usuels, réalisée selon une procédure normalisée dans le cadre d’une relation contractuelle avec un cahier des charges précis.
  • Le prestataire se prononce sur la conformité fiscale des points examinés et établit un compte rendu de mission, comportant d’éventuelles recommandations, qui engage sa responsabilité.

L’ECF, POUR QUI ?

  • Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou leur mode d’imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt société).

EN SAVOIR PLUS

Article publié le 30/06/2022

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