L’Examen de conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle mission mise en place par le gouvernement à l’égard des professionnels. Pour l’Administration Fiscale, c’est un maillon essentiel de la relation de confiance initiée depuis 2018 envers les entreprises.

L’ECF, C’EST QUOI ?

• C’est une proposition de service aux professionnels, réalisée sous couvert du secret professionnel par des prestataires indépendants tels que les Experts-Comptables, les Conseils, les Avocats et les Organismes de Gestion Agréés (tels que le CGALA ou l’ARAMPLLA).
• Il consiste en une certification de 10 points fiscaux usuels, réalisée selon une procédure normalisée dans le cadre d’une relation contractuelle avec un cahier des charges précis.
• Le prestataire se prononce sur la conformité fiscale des points examinés et établit un compte rendu de mission, comportant d’éventuelles recommandations, qui engage sa responsabilité.

L’ECF, POUR QUI ?

• Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou leur mode d’imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt société).

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Article publié le 30/06/2022